Fils d'actualités juridiques

Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel

Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge

Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties

La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile

Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende

Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE

Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi

Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité

Publication du règlement instituant le Parquet européen

Le Mois de la procédure civile