Fils d'actualités juridiques

Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options

Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration

L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement

Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !

Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL

Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées

L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !

Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations

Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme

Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales