Fils d'actualités juridiques

Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré

Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction

Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle

Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance

L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale

7e édition des États généraux du droit administratif

Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du HCR

Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale

Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie : précisions procédurales

Modification du cahier des charges de l’IGP « Bayerisches Bier »