Fils d'actualités juridiques

Sanction du défaut de saisine régulière de la cour d'appel

Régime de la marge bénéficiaire : quand ambiguïté et bonne foi s'accordent

Sanction du locataire pour fausses accusations à l’égard du gardien d’immeuble

Réduction d'impôt mécénat : quid de la redevabilité pour une société rejoignant un groupe fiscalement intégré ?

De l'interruption des délais de prescription et de forclusion par un acte de saisine, même entaché d'un vice de procédure

Culpabilité d'un accusé ayant gardé le silence et contenu de la citation : pas de violation de la CESDH par la Belgique

Répartition du temps d'antenne pour les élections législatives : non-lieu sur le référé-liberté

De la nécessité pour le mineur devenu majeur d'être assisté par un avocat

DSP : la décision de principe de la délégation ne constitue pas la première étape de l’engagement d’une consultation

Publication d'un rapport sur la responsabilité de l'arbitre par le Club des juristes