Fils d'actualités juridiques

Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré

Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné

Non-approbation de la substance active orthosulfamuron

Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition

Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !

Déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport : la filière REP en place

Double notification d'une décision par voie hiérarchique et postale : circonstance de nature à induire en erreur sur le terme du délai de recours

Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état

Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres

Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC