Fils d'actualités juridiques

Surendettement : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées à J21

J21 : nouvelles précisions sur le service d'accueil unique du justiciable

Recours en cassation contre les mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce

Travaux de ravalement : l’isolation thermique obligatoire

Abrogation des dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères

Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données

Obligation de formation pour les aumôniers pénitentiaires

Résiliation de plein droit d’une concession domaniale dans le cadre d'une liquidation judiciaire

Du changement dans les conditions de location de logements sociaux

Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social