Fils d'actualités juridiques

L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié

SARL : nullité du don manuel de parts sociales

Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?

Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel

Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse

Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu

De la caducité du commandement valant saisie immobilière

Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?

Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet

Mise en place du Comité de pilotage national sur la psychiatrie