Fils d'actualités juridiques

Jurisprudence sociale Lamy n° 424

Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle

Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain

Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu

Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale

Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté

Lancement du certificat digital assurance

Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables

Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères