Fils d'actualités juridiques

QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014

Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription

Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD

Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016

Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture

Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande

Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président

DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire

De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles

CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus