Fils d'actualités juridiques

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
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23/09/2016
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Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
22/09/2016
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Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
22/09/2016
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Restructuring conference
22/09/2016
Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès
22/09/2016
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Philippe Bilger rejoint Luchtenberg Avocats
22/09/2016
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Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
21/09/2016
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Prison Insider : des initiés au service de ceux qui sont à l'intérieur
21/09/2016
Affaires - Sociétés
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
21/09/2016