Fils d'actualités juridiques

Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet

Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF

Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger

​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense

Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société

Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?

Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé

Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité

Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature