Fils d'actualités juridiques

Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire

Rapport 2016 du Conseil d’État

Actes du colloque « La fiscalité sectorielle » au Conseil d'État

10es Universités d’été du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales

Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat

Le prochain élargissement de l’annuaire européen des huissiers de justice

Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction

Convention fixant l'évolution des tarifs de redevances aéroportuaires et recevabilité du recours pour excès de pouvoir

​Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier

Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale