Fils d'actualités juridiques

Nouveau-né : le carnet de santé maternité

Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure

Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES

Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative

Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé

Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision

Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité

Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime

Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision