Fils d'actualités juridiques

GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France

Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale

Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme

Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation

Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?

​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre

Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence

Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?

Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave

Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !