Fils d'actualités juridiques

​Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour

​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective

Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif

Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge

Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la sûreté de l'État

Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage

TVA : exonération pour la location de locaux nus

Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté

Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République