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Social - Contrat de travail et relations individuelles
19/05/2016

Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/05/2016

Salaire minimum des apprentis de 21 ans et plus

Social - Paye et épargne salariale
11/05/2016

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11/05/2016

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10/05/2016

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Social - Contrat de travail et relations individuelles
09/05/2016

"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif

Affaires - Droit économique, Commercial
09/05/2016

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04/05/2016

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04/05/2016

Annulation des élections : conséquences sur la représentativité

Social - IRP et relations collectives
02/05/2016

La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée

Affaires - Pénal des affaires / Civil - Responsabilité, Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
28/04/2016