Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité : modalités de calcul du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Publié le 08 Novembre 2019
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Public - Public
Délai de publication des mesures réglementaires : où en est-on ?
Publié le 07 Novembre 2019
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Affaires - Affaires
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible
Publié le 07 Novembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible
Publié le 07 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
VEFA et travaux réservés par l’acquéreur
Publié le 07 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles...
Publié le 07 Novembre 2019
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Public - Public
Accès à la répartition des sièges au Parlement européen : le seuil de 5 % conforme à la Constitution
Publié le 06 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP
Publié le 06 Novembre 2019
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Affaires - Affaires
Assurance automobile : la jurisprudence affine la notion d’accident de circulation
Publié le 06 Novembre 2019
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Public - Public
Nouvelles éco-modulations de biens de consommation
Publié le 06 Novembre 2019