Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Loi de transformation de la Fonction publique : adoption des premiers projets de décrets en CCFP
Publié le 21 Octobre 2019
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Public - Public
Approche sandbox : le Conseil d’État pour plus de rigueur dans le suivi des expérimentations
Publié le 21 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Responsabilité pécuniaire : le cas des véhicules pris en location
Publié le 21 Octobre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Conversion d’un bail à métayage en fermage : attention aux droits fondamentaux du bailleur !
Publié le 21 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
Publié le 21 Octobre 2019
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Civil - Civil
Retrait puis rétablissement de l’aide juridictionnelle : quid de la convention d’honoraires d’avocat ?
Publié le 21 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accouchement sous le secret : le dispositif d’accès aux origines est conforme à la CEDH
Publié le 21 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
Agent d’assurance et conditions d’exonération de TVA
Publié le 21 Octobre 2019
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Civil - Civil
Fourniture de gaz et erreur de facturation : quand le client doit garantir le distributeur d’énergie
Publié le 21 Octobre 2019
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Public - Public
Protection de la dénomination « Telemea de Sibiu » en IGP
Publié le 21 Octobre 2019