Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Exclusion de l'application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire
Publié le 30 Avril 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Affaire « Google » : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005-2010
Publié le 30 Avril 2019
Image Michael Cousin, Avocat associé, Ashurst
Affaires - Affaires, Sociétés
Concurrence dans l'économie digitale : à qui doit profiter le doute sur la nocivité d'un comportement ou d'une concentration ?
Publié le 29 Avril 2019
Image GettyImages - MarianVejcik
Public - Public
Vaccination antigrippale par les pharmaciens : les textes d’application sont parus
Publié le 29 Avril 2019
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Affaires - Commercial
Procédure collective d’un syndic de copropriété : déclaration de créance par le syndicat de copropriétaires et mise en œuvre de la...
Publié le 29 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
Publié le 26 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Nom de domaine : les points clés du rapport annuel d’EURid pour 2018
Publié le 26 Avril 2019
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Travail et social - Travail et social
Impact des transformations & RPS : Comment les évaluer et les réguler dans votre entreprise ?
Publié le 26 Avril 2019
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Public - Public
Un demandeur d'asile en France peut-il demander l'asile dans un autre État membre de l'Union européenne ?
Publié le 26 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?
Publié le 26 Avril 2019