Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Travaux de remise en état imposés par le maire : la parcelle peut être située hors d’une zone d’habitation
Publié le 31 Août 2018
Image
Travail et social - Travail et social
Égalité professionnelle femmes-hommes, lutte contre le sexisme en entreprise : vers une obligation de résultat !
Publié le 31 Août 2018
Image
Pénal - Pénal
Absence de référence à des cotes du dossier dans l’ordonnance du juge des libertés : pas de nullité
Publié le 30 Août 2018
Image
Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers des baux de 1948
Publié le 30 Août 2018
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !
Publié le 30 Août 2018
Image
Public - Public
Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Publié le 30 Août 2018
Image
Affaires - Banque et Finance
Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré
Publié le 30 Août 2018
Image
Affaires - Affaires
Règle de conflit de loi relative à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit
Publié le 29 Août 2018
Image
Pénal - Pénal
Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
Publié le 29 Août 2018
Image
Pénal - Pénal
Police de sécurité du quotidien et polices municipales : partenariat et complémentarité
Publié le 28 Août 2018