Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales
Publié le 23 Août 2018
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décodeur à ses abonnés
Publié le 23 Août 2018
Image
Civil - Bien et patrimoine
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
Publié le 23 Août 2018
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
Publié le 22 Août 2018
Image
Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
Publié le 22 Août 2018
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé
Publié le 22 Août 2018
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
Publié le 21 Août 2018
Image
Civil - Bien et patrimoine
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
Publié le 21 Août 2018
Image
Civil - Personnes et familles, Civil
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Publié le 21 Août 2018
Image
Public - Public
Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses
Publié le 20 Août 2018