Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Obligation de l’administration de communiquer au contribuable qui le demande les documents obtenus auprès de tiers
Publié le 11 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Partage de la succession : pouvoirs du juge commis
Publié le 11 Décembre 2017
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Public - Public
Concours de la fonction publique : aménagement des épreuves pour un candidat handicapé
Publié le 11 Décembre 2017
Image Action en réduction de prix pour erreur de surface Carrez
Civil - Bien et patrimoine
Superficie Carrez et renonciation à l’action en réduction du prix
Publié le 11 Décembre 2017
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Public - Public
Nouveau cahier des charges du label rouge « Cassoulet appertisé »
Publié le 11 Décembre 2017
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1794
Publié le 11 Décembre 2017
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Travail et social - Travail et social
Ordonnances Macron, ses décrets d'application : Comment maîtriser la réforme ?
Publié le 11 Décembre 2017
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Civil - Civil
Requête aux fins d’assignation à jour fixe : pas d’obligation de recourir à la communication électronique
Publié le 08 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
La cristallisation des moyens en première instance produit effet en appel
Publié le 08 Décembre 2017
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Public - Public
Pas d'éloignement du ressortissant d'un pays tiers, résident de longue durée, du fait de sa condamnation à une peine d'emprisonnement...
Publié le 08 Décembre 2017