Fils d'actualités juridiques

De la liberté contractuelle en matière de gage de stocks avec dépossession

Affaire LCI : le juge de l’urgence refuse de suspendre la décision du CSA

Publication du décret sur la simplification de formalités en matière de droit commercial

Secret professionnel de l’avocat : les documents détenus par l'adversaire ne sont pas couverts

Réforme de l’aide juridictionnelle : perspectives

Octroi de moyens supplémentaires au TGI de Bobigny

Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

L’appartenance à un groupe ne peut justifier à elle-seule un relèvement du montant de la sanction

Recevabilité de l’action individuelle d’un copropriétaire

Individualisation des frais de chauffage