Veille JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine
Régime de la proposition de sanction à l'encontre d'un organisme de logement social
Publié le 12 Mai 2018
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Public - Public
Irrecevabilité de conclusions tendant à la contestation d'une décision de refus de transmission d’une QPC
Publié le 09 Mai 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Pénalités pour distribution occulte de revenus : cas dans lequel une personne physique ne disposant d'aucun mandat pour ce faire fournit...
Publié le 09 Mai 2018
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Pénal - Pénal
Affaire « Berton » : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de commission d’office d’un avocat par...
Publié le 09 Mai 2018
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Public - Public
Cerises : restrictions à l’importation
Publié le 09 Mai 2018
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Public - Public
Santé publique vétérinaire et phytosanitaire : nouvelle liste des laboratoires nationaux de référence
Publié le 09 Mai 2018
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Public - Public
Homologation du cahier des charges de l’IGP « Saucisson sec de l’Ile de Beauté »
Publié le 09 Mai 2018
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Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Bulgarie
Publié le 09 Mai 2018
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Public - Public
L’approbation de la substance active « forchlorfenuron » est renouvelée
Publié le 09 Mai 2018
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Pénal - Pénal
Pouvoirs de la chambre de l’instruction : conditions du refus d’effacement au fichier automatisé des empreintes digitales
Publié le 04 Mai 2018