Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 2e trimestre 2022
06/10/2022
Public - Public
Publicités et enseignes lumineuses : extinction pour tous entre une heure et six heures du matin ?
06/10/2022
Public - Public
Modification des prix dans les contrats publics : une circulaire fait suite à l’avis du Conseil d’État
05/10/2022
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
05/10/2022
Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 229
05/10/2022
Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 301
05/10/2022
Travail et social - Travail et social
L’employeur peut consulter le CSE sur un projet de restructuration même s’il ne l’a pas préalablement consulté sur les orientations stratégiques
05/10/2022
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
04/10/2022
Civil - Civil
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
04/10/2022
Affaires - Commercial
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
03/10/2022