Fils d'actualités juridiques

Cyberattaques des administrations : quelles responsabilités lorsque les données des usagers sont compromises ?

Violences conjugales à l’ère numérique : le droit face aux nouvelles formes de contrôle

Nullité du mariage : la Cour de cassation verrouille le délai de cinq ans pour agir

Contrôle de la DGCCRF : le silence de l’administration ne signifie pas la fin du dossier

Rupture du contrat de travail : anticiper le décalage de l’indemnisation chômage

Immobilier détenu via une entité : la taxe de 3 % entre dans une nouvelle phase déclarative en 2027

Faux RIB : la jurisprudence précise qui supporte le risque d’un paiement frauduleux

Succession déficitaire : comment protéger son patrimoine avant d’accepter ?

Procédure collective : pourquoi une créance apparemment perdue mérite encore d’être déclarée

Fortes chaleurs et copropriété : dans quelles conditions peut-on installer une climatisation ?