Fils d'actualités juridiques

Succession et dissimulation de patrimoine : quels risques pour le conjoint survivant ?

Contrôle URSSAF : les employeurs doivent renforcer la justification des frais professionnels

Pénurie d’enseignants : quels recours face aux absences de professeurs et aux contrats non renouvelés ?

Adoption d’un enfant placé : la famille d’accueil bénéficie d’un avantage, mais sous certaines conditions

Stupéfiants : le permis de conduire peut désormais être suspendu sans infraction routière

Retraite non cotisée : jusqu’où peut-on engager la responsabilité de son expert-comptable ?

Arrêts maladie en 2026 : ce qui change pour les entreprises et le retour au travail des salariés

Baux commerciaux : les augmentations automatiques de loyer sans limite sanctionnées par la Cour de cassation

Cautionnement bancaire : les nouvelles règles renforcent les obligations des banques envers les dirigeants

Héritage immobilier : la loi du 7 avril 2026 facilite le déblocage des successions