Fils d'actualités juridiques

Le certificat de non-paiement : un levier efficace de recouvrement sous contrôle du juge

Sortir d’un bail d’habitation en pratique : entre contrainte temporelle et choix procédural limité

Transport routier de marchandises : quel délai pour agir utilement contre le transporteur ?

Sanction disciplinaire à l’université : dans quels cas le référé peut-il protéger l’étudiant ?

Violences éducatives : la Cour de cassation met un terme définitif au prétendu « droit de correction » parental

Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la date de naissance des dettes devient déterminante

Successions : un droit en mutation à l’épreuve de l’équité, de la fiscalité et du numérique

Avant de céder votre fonds de commerce, sécurisez chaque étape juridique

L’inaptitude du salarié : un cadre juridique strict qui impose méthode et rigueur à l’employeur

Virement frauduleux : la banque ne peut pas s’abriter derrière une validation technique