Fils d'actualités juridiques

E-commerce : une nouvelle obligation renforce le droit de rétractation des consommateurs

Référé précontractuel en commande publique : les points de vigilance à connaître en 2026

Réseaux d’agents dans les services de paiement : la conformité devient un enjeu stratégique

Refus de prêt immobilier : l’emprunteur ne peut pas toujours se retourner contre son courtier

Sous-traitance et mise à disposition de personnel : les risques juridiques du délit de marchandage

Dépendance et perte d’autonomie : les outils juridiques pour organiser sa protection à l’avance

Face à la multiplication des usurpations d’identité, quels sont les droits et recours des victimes ?

Contrat d’apprentissage : la rupture immédiate devient possible en cas de manquements graves de l’employeur

Rupture des relations commerciales : la Cour de cassation renforce les exigences de préavis et de transparence

Transparence des sociétés : le défaut de déclaration du bénéficiaire effectif sous surveillance renforcée