Fils d'actualités juridiques

Trouble anormal de voisinage : la consécration législative d’un régime de responsabilité désormais codifié

Protection fonctionnelle des élus locaux : la réforme de 2025 impose de distinguer clairement les mécanismes de protection

Agent des sûretés : vers une relecture nécessaire d’un mécanisme encore peu adopté

Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise

Quand le nettoyage d’une scène de crime devient une question de droit : entre preuve, santé publique et protection des victimes

Contestation des charges de copropriété : trouver l’équilibre entre défense des droits et stabilité financière

Apport au capital ou compte courant d’associé : deux mécanismes aux conséquences juridiques très différentes

Handicap lourd : l’expertise du dossier devient un enjeu central de la réparation intégrale

Liquidation judiciaire : dans quels cas le dirigeant peut-il être condamné à combler les dettes de la société ?

Quand la parentalité transforme les obligations de l’employeur