Fils d'actualités juridiques

L’inexistence juridique de l’ordonnance de détention non signée : un rappel sévère de la Cour de cassation

Crédits immobiliers en devises : une réappréciation majeure du risque de change par la Cour de cassation

>Démission inopinée du Commissaire aux comptes : la vigilance sanctionnée par le juge et la Haute Autorité de l’Audit

Conflit entre conditions générales de vente et d’achat : maîtriser le risque de neutralisation contractuelle

La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce

Clarification sur le préavis de licenciement et la règle de la durée la plus favorable

Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents

Responsabilité accrue des banques lors de mouvements sur les comptes de mineurs : une clarification jurisprudentielle

Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité

Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale