Fils d'actualités juridiques

Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation

Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP

REP médicaments : les nouveaux cahiers des charges sont publiés

Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association

Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général

Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros

Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière

Déféré d’opérations électorales : quel est le point de départ du délai ?

REP : possibilité de demander à titre subsidiaire l’abrogation d’un acte pour changement de circonstances

Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?