Fils d'actualités juridiques

Contestation de créance : conséquence de l’absence de saisine du juge du fond

Quelle procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte au sein du ministère de la Justice ?

Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation

Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé

SNCF Gares & Connexions : une nécessaire réforme du modèle économique selon la Cour des comptes

Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation

Fonction publique : quelle rémunération minimale en cas de titularisation d’un agent contractuel ?

Procédure : précisions sur l’autorité de la chose jugée des décisions du juge répressif

Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée

Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la mesure de leur rôle dans la politique de concurrence