Fils d'actualités juridiques

Fusion de sociétés et appel pénal : la société absorbante peut contester aussi la condamnation de l’absorbée

L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural

Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence

Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la position de la Cour de cassation évolue

Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision

L’aide exceptionnelle à l’apprentissage reconduite mais réduite en 2025

Nouvelle procédure d'expropriation pour immeubles indignes : un outil de prévention avant la démolition

Responsabilité des employeurs successifs dans l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante

Réforme du régime de nullité des sociétés anonymes : une sécurité juridique renforcée dès octobre 2025

Transport maritime : l'importance des mentions au connaissement confirmée par la Cour de cassation