Fils d'actualités juridiques

« Droit du travail, droit vivant » 2020

Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation

Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI

Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice

Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !

Covid-19 : les parcs et jardins ouverts sur tout le territoire dès ce week-end

Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel

Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du non bis in idem ?

Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent

Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie