Fils d'actualités juridiques

L’opposition formée contre un arrêt ne vaut pas appel

Marchés publics : remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation pour faute du marché

Quelles solutions face au manque d’accès des entreprises locales à la commande publique ?

Indemnisation des victimes d’infractions : quelle étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ?

Élections municipales et coronavirus : des recommandations précisées par circulaire

Candidat évincé et erreur sur le choix de la procédure de passation : quid de l’indemnité ?

Préparation et mise sur le marché de produits biocides hydro-alcooliques

Demande relative à la prescription des intérêts : une prétention nouvelle en cause d’appel ?

Demande d’annulation d’une mesure de suspension provisoire prise par le président de l’Agence française de lutte contre le dopage : quels sont les pouvoirs du juge ?

Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé