Fils d'actualités juridiques

Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale

L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?

Lancement de la plateforme SignalConso

Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !

Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS

Réinsertion par le travail : création de prisons expérimentales

Détenu changeant d'avocat : faut-il réitérer la convocation ?

Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier

De l’indemnisation par l’ONIAM dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter des préjudices

Responsable paye et administration du personnel : Prendre la mesure de son poste