Fils d'actualités juridiques

Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure

Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression »

Revalorisation des rentes viagères 2020

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020

Loi de finances pour 2020 : présentation des premières dispositions en matière immobilière

Large acception de la notion d’implication d’un véhicule terrestre dans un accident

Illicéité d’une clause mettant à la charge du preneur une obligation de plantation, consistant à renouveler le vignoble

Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier

Congé pour reprise : pas d’effet rétroactif de la loi Alur

LOM et « copropriété »