Fils d'actualités juridiques Public - Public Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle 27/12/2019 Public - Public Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles 27/12/2019 Public - Public La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020 27/12/2019 Public - Public Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020 27/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020 26/12/2019 Public - Public Absence de titularisation à l’issue du stage : quel contrôle du juge ? 26/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Éco-PTZ : actualisation de formulaires 26/12/2019 Pénal - Pénal / Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes ! 24/12/2019 Pénal - Pénal Un décret pour encadrer l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par l'administration pénitentiaire 24/12/2019 Civil - Civil Exit la procédure en la forme des référés 24/12/2019 « 1 2 ... 359 360 361 362 363 364 365 ... 895 896 »