Fils d'actualités juridiques

Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée

Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques

Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore

Le placement du patient sous contention dans une chambre d’isolement échappe au contrôle du JLD

Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert

Responsabilité médicale : conditions de prise en compte du rapport d’expertise émanant d’un litige distinct

Pourvoi en cassation : une réforme décidément bien difficile

Bref rappel sur les dispositions pouvant faire l’objet d’une QPC

Isolation thermique et droit de surplomb

VEFA : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur