Fils d'actualités juridiques

Formation - Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »

Rejet de la requête contestant des recommandations de l’ANSM en matière de spécialités non soumises à prescription médicale et la pratique de «marques ombrelles»

Cour d’assises : quelques rappels sur la procédure

Audience de conciliation et instance en divorce : des règles différentes pour des procédures différentes !

Forme du congé donné par le preneur

Incarcération pénale puis rétention administrative : à quel moment doivent être entreprises les diligences nécessaires à l’éloignement ?

E-sport et propriété intellectuelle : quel encadrement du droit des streamers et youtubeurs ?

Bouclier de protection des données UE-États-Unis : des progrès et des propositions d’amélioration

Procès environnemental : les obstacles principalement procéduraux ?

Droit des étrangers : le silence du JLD ne vaut pas décision implicite