Fils d'actualités juridiques

Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : recensement des productions

Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948

Collectivités territoriales : publication par la CNIL d’un guide de sensibilisation au RGPD

Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques

Substances comburantes : nouvelles prescriptions applicables aux installations déclarées

Pesticide chlorméquat dans les pleurotes : nouvelle LMR

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire en est-il toujours son représentant ?

OGA : impossibilité pour certains professionnels frontaliers d’y adhérer

L'insuffisance des résultats d'une société permet-elle de caractériser le désintérêt du gérant pour son développement ?

Délai de recours : rappels sur le champ d’application de la jurisprudence Czabaj