Fils d'actualités juridiques

Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage

Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature

Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel

Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics

Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF

Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine

Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe

Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État

Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur

Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal