Fils d'actualités juridiques

Affaires - Affaires
La « taxe Gafa » franchit le cap du Sénat
22/05/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure
22/05/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
22/05/2019
Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
22/05/2019
Public - Public
Boissons spiritueuses : nouveau règlement européen
21/05/2019
Civil - Civil
Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX
21/05/2019
Civil - Civil
Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX
21/05/2019
Public - Public
Matériaux au contact des aliments : plan de contrôle de migration
21/05/2019
Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
21/05/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exception au retour de l’enfant en cas de violences paternelles
21/05/2019