Fils d'actualités juridiques

Civil - Civil
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
01/03/2019
Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
01/03/2019
Public - Public
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
28/02/2019
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
28/02/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délivrance de titres d’occupation domaniale
28/02/2019
Public - Public
Responsabilité en matière de post-stationnement : compétence de la commission du contentieux du stationnement payant
28/02/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Application rétroactive d’une mesure dérogatoire et respect du principe de sécurité juridique
28/02/2019
Pénal - Pénal
Régime disciplinaire des personnes détenues : les nouvelles modifications réglementaires
27/02/2019
Public - Public
Télérecours : le Conseil d’État apporte de la souplesse face au formalisme de la procédure
27/02/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CIR Collection : entreprise industrielle et sous-traitance
27/02/2019