Fils d'actualités juridiques

Quotas d’émission de GES gratuits : lifting de la liste des bénéficiaires

Inconstitutionnalité d'une disposition législative ayant fondé une imposition : nouveau délai de réclamation ?

Fusion des juridictions d’instance et de grande instance confirmée par l’Assemblée nationale

Prorogation et aménagement de l’Éco-PTZ

Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire et jugement des infractions commises par des militaires de la gendarmerie agissant en maintien de l'ordre

Divulgation d’une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice : dénigrement ?

La CEDH valide à nouveau l'expulsion d’un étranger après une série de condamnations pénales dans son pays d'accueil

Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier renvoyées devant le Conseil constitutionnel

Une instruction précise l’exonération des primes exceptionnelles du pouvoir d’achat

Actualité du droit des entreprises en difficultés