Fils d'actualités juridiques

Autorisation de restauration ou reconstruction de chalets d’alpage et bâtiments d’estive : le silence vaut rejet !

Contentieux liés aux JO 2024 : compétence de la CAA de Paris

Irrecevabilité d’un moyen tendant à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d’ordonner un sursis à statuer

Revalorisation des rentes viagères 2019

Tarifs 2019 de la taxe d’aménagement

Affaire «France Télévision c/ Playmédia» : statut des entreprises proposant le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet et périmètre du must carry

Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du juge d’instruction

Alerte à la commercialisation de contrats d’assurances par des entités non autorisées !

Blockchain et titres financiers : décret minimaliste pour réforme ambitieuse

Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967 : la demande peut être présentée par anticipation