Fils d'actualités juridiques Public - Public Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales 23/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décodeur à ses abonnés 23/08/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer 23/08/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire 22/08/2018 Pénal - Pénal Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission 22/08/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé 22/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique 21/08/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments 21/08/2018 Civil - Personnes et familles, Civil Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle 21/08/2018 Public - Public Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses 20/08/2018 « 1 2 ... 572 573 574 575 576 577 578 ... 895 896 »