Fils d'actualités juridiques

Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen

Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente

Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret

Le juge des référés du Conseil d'État statue en urgence sur la demande de patients de prolongation de l’utilisation de l'ancienne formule du « Levothyrox »

Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil

Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret

Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque

Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire

Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application

Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle