Fils d'actualités juridiques

Saisies pénales de biens acquis en partie avec des fonds licites et atteinte au droit de propriété

Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale

Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier

Évocation du "génocide des Arméniens" au collège conforme à la neutralité du service public de l'éducation

Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie

Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et de P. Berlioz, directeur de l’EFB

Nouvelles précisions sur les recours contre les visites domiciliaires

Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics

Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant