Fils d'actualités juridiques

Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public

Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle

Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail

Déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques : envoi des rapports par voie électronique

Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation

Quatorze propositions d’avenir pour la territoriale

Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise

Irrégularité de la publication d'un article à des fins de propagande électorale dans un journal local

Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur

Portée d’une transaction : les clauses de renonciation générale opposables aux salariés